Loi de Finance 2019 : Ce qui va changer…

Les nouveautés phares de la Loi de Finance 2019

La réduction de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Dans le but d’encourager les investissements et soutenir les PME, la Loi de Finance prévoit en 2019 de réduire l’IS de 20% à 17,5% pour les gains entre 300 mille et 1 million de dirhams, et à 10% pour les petites sociétés dont les bénéfices ne dépassent pas  300 mille dirhams par an. Le président du groupe parlementaire de la CGEM Abdelilah Hifdi, n’a pas manqué de montrer sa satisfaction par rapport à cette nouvelle décision.

Des nouveautés concernant l’Impôt sur le Revenu (IR)

Les indemnités des recrues du service militaire seront exonérées de l’IR, et ce durant les 12 premiers mois de leur service. La Loi de Finance a prévu par la même occasion 500 millions de dirhams à cet effet. Concernant le secteur immobilier, les immeubles dont le prix dépasse 4 millions de dirhams et qui sont actuellement exonérés de L’IR devront régler dès l’année prochaine une cotisation minimale de 3%. Les revenus fonciers profiteront aussi de quelques changements, notamment l’imposition du revenu locatif de 10% pour les revenus inférieurs à 120 000 DH et de 15% pour les revenus équivalents ou dépassant 120 000 DH.

La T.V.A n’est pas en reste

Les médicaments vendus à plus de 588 DH seront exonérés bientôt de la TVA. Les conditions d’exonération seront fixées prochainement par les professionnels du secteur. D’un autre côté, les sociétés opérant dans le secteur de l’offshoring  devront par contre payer l’IR dès l’année prochaine.

Les taxes annuelles sur les véhicules

Les véhicules dont le poids total en charge tracté ne dépasse pas 3 000 kg et utilisés dans le transport des personnes et des marchandises ne paieront plus la vignette automobile. Ce type de véhicule est utilisé fréquemment dans le milieu rural qui souffre d’un grand manque de transport public. Le paiement de la vignette imposé aux camions aux poids lourds pourra être réglé désormais en deux fois. En effet, depuis que la taxe à l’essieu qui était payable en deux fois, fut remplacée par la vignette, les propriétaires des camions étaient contraints jusqu’à présent de verser la totalité de la somme. Le système d’information de l’administration fiscale sera prochainement configuré, de sorte à ce qu’il accepte deux versements égaux, avant fin février et avant fin août.

Quelques exonérations du droit de timbre

La Loi de Finances 2019 prévoit d’exonérer du droit de timbre, les établissements ne disposant pas d’un statut commercial. Nous citons entre autres, les propriétaires des stations-services. Cette bonne nouvelle fera certainement des heureux puisque le recouvrement du droit de timbre de 0,25% sur les transactions réglées en espèces suscitait toujours la polémique et posait un grand problème, principalement aux administrations. Rappelant que les pharmaciens ont déjà été exonérés du droit de timbre.

Depuis son adoption, la Loi de Finance 2019 a fait couler de l’encre, surtout qu’elle comprend un grand nombre de nouveautés. Plusieurs changements adoptés cette année pour entrer en vigueur en 2019, ont été proposés par les différents partis politiques ainsi que par la Confédération Générale des Entreprises du Maroc.

 

 

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